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SONDAGE

répondre par mail à : contact@hateprevention.org

Pour avancer dans le travail de rédaction d’une proposition de règlement concernant l’Initiative,  une consultation ouverte est menée au sein du groupe de travail et nous serions intéressés par recueillir vos réflexions.

Les points à clarifier pour la rédaction de la proposition de règlement. dans le cadre de notre Initiative de « devoir de pédagogie » sont :

Questions pour une Proposition de règlement de la Commission:

1. Confirmer que le texte de Proposition de Règlement ne concernerait que Mein Kampf?

2. Imposition d’un Avertissement :

– taille (10 pages?),

– emplacement

– format,

– auteurs, qui nomme les auteurs

– versions

– partir de la version française de la cour d’appel de 1979 ou le refaire pleinement?

3. Watermarking/mention en filagrammes: « 50 millions de morts » ou/et « théorie  génocidaire » , « théorie raciste » et/ou

4. Le règlement s’applique aux courts extraits ?

5. Renvoi vers la version scientifique de l’IfZ en lien internet dans l’avertissement ?

6. Les sanctions en cas de non respect du Règlement ?

7. Que faire des traductions trop éloignées de l’original? (Même la traduction française des années 30 est parait il incorrecte)?

8. Demander création d’un rapport annuel sur la réception de MK dans l’Union Européenne et les pays associés ?

9. Délai pour préparer avertissement et la mise en effet du Règlement? Fin 2012?

10. Créer un comité d’experts pour réfléchir à la création d’un encadrement des contenus de haine et de leur toxicité en particulier vis a vis de la jeunesse et de la mémoire politique en Europe ?

– Citer des textes qui devraient à terme faire l’objet de cette prévention?

11. Design du préambule: a quels textes veut on faire référence? A quels droits de l’homme? Quelles conventions?

12. Pourquoi silence du traité de Rome et ses textes dérivés sur la deuxième guerre mondiale?

13. Rôle de l’ONU? L’Unesco? La cour européenne des droits de l’homme? L’OCDE? Le g20 et la thématique de l’internet civilisé?

14. Demander un bilan sur diffusion de Mein Kampf ? A qui ?

15. Comment évaluer la diffusion grise (hors éditions isbn)? Ex: polycopiés en Iran, internet

16. Responsabilité des fournisseurs d’accès Internet?

17. Responsabilité des moteurs de recherche qui ne distinguent pas l’édition licite de l’illicite, le scientifique du négationniste: pourquoi par exemple www.hitler.org qui n’est pas explicitement négationniste apparait dans les premières requêtes lorsque l’on tape Mein Kampf ou Hitler?

18. Comment ouvrir le Règlement à des Etats non Membres de l’UE?

19. Peut on juridiquement demander à ce que les candidats à l’adhésion à l’UE signent un protocole d’adhésion à ce Règlement en vue de leur adhésion? Si oui comment?

20. Demander au comité d’experts qu’il émette un rapport sur le besoin d’une édition unique à jour européenne du livre sous le contrôle de l’IFZ?

21. Qui nomme les experts? Qui serait nominable au comité d’experts?

22. Une édition de mk vient d’être vendue 30.000£ , ne devrait t’on pas imposer l’envoi de l’avertissement avec les ventes d’occasion aussi?

23. Interdiction des versions tronquées ?

24. Les douanes peuvent en saisir les ventes en infraction via services postaux?

Pour rappel, 734 versions sont sur le marché.

25. Inclure les traductions dans toutes les langues : difficulté: certaines sont fideles, déformée, négationnistes etc…

26- qui en particulier devrait venir signer/débattre le 11/10 ?

27- l’Appel de Paris (ou une autre appellation?) du 11 octobre 2011 composition de la Plateforme de l’Initiative: qu’ y voir figurer?

28- Quels éditeurs pourrait nous soutenir?

29. Besoin de faire éditer une nouvelle traduction prototype reflétant le résultat escompté (en ligne ? Papier?).

Cette note est également disponible en: Anglais

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